J.O. 272 du 25 novembre 2003
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Avis relatif à l'agrément de l'accord relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003
NOR : SOCF0311801V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003.
Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet accord crée, à compter du 1er janvier 2004, une allocation complémentaire destinée aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003. Elle sera versée, le cas échéant, au cours de la période pendant laquelle ces demandeurs d'emploi percevront l'allocation de fin de formation prévue aux articles L. 351-10-2 et R. 351-19-1 du code du travail.
Son montant journalier sera égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçu à la date d'entrée en formation et le montant de l'allocation de fin de formation.
Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le no 545/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.